Conditions générales de vente et de livraison

1. Dispositions générales

1.1 Toutes les livraisons sont effectuées sur la base des présentes conditions ainsi que de tout accord contractuel distinct. Les conditions de l'Acheteur ne font partie d'aucun accord contractuel entre Silco d.o.o. et l'Acheteur.

1.2 Les présentes conditions de vente et de livraison s'appliquent à toutes les ventes réalisées par Silco d.o.o., ci-après « le Fournisseur », sauf accord écrit contraire.

2. Commande

2.1 Sauf accord particulier, le contrat est conclu lorsque l'Acheteur confirme une commande et que le Fournisseur l'accepte. Ces confirmations peuvent être faites sous forme écrite, textuelle ou électronique, y compris via le portail Silco B2B.

2.2 Les commandes doivent être passées par écrit et indiquer les produits demandés et leurs quantités. Une commande est réputée acceptée lorsque le Fournisseur la confirme par la confirmation de commande.
Le Fournisseur indique et fixe en outre le délai de livraison dans les 14 jours ouvrables suivant la date de réception de la commande. Si l'Acheteur a des attentes différentes quant à la date de livraison, les deux parties doivent conclure un accord écrit mutuel sur la date de livraison ; à défaut, la commande n'est pas valable. En cas d'acceptation de la commande, le Fournisseur envoie à l'Acheteur une confirmation de commande écrite (par fax, e-mail). L'Acheteur doit confirmer ou modifier la confirmation de commande dans un délai de 24 heures. En l'absence de réponse de l'Acheteur dans les 24 heures, la confirmation de commande est réputée confirmée par l'Acheteur et sera traitée. Pour les commandes passées via le portail Silco B2B, la procédure de confirmation spécifique prévue à l'article 13 s'applique ; aucune confirmation automatique après 24 heures ne s'applique à ces commandes.

Les commandes peuvent également être soumises via le portail Silco B2B par des utilisateurs professionnels autorisés. La soumission d'une commande via le portail constitue une demande d'achat et ne vaut pas, à elle seule, acceptation définitive par le Fournisseur. Le Fournisseur examine la commande et communique sa confirmation via le portail, y compris les éventuelles modifications de quantités et la date d'expédition prévue (Ship Date). L'Acheteur doit vérifier et confirmer expressément la commande via le portail avant qu'elle ne soit considérée comme définitivement confirmée selon la procédure du portail.

2.3 La valeur d'une commande individuelle ne doit pas être inférieure à 5 000 €. Dans des cas exceptionnels, le Fournisseur peut accepter une commande d'un montant inférieur, mais des frais de traitement supplémentaires seront facturés à l'Acheteur.

3. Prix et paiement

3.1. Sauf accord particulier, les prix s'entendent départ usine (Incoterms 2010) Šentrupert 5a, 3303 Gomilsko, Slovénie. Les prix n'incluent pas la taxe sur les ventes légalement applicable. Le Fournisseur se réserve le droit d'adapter ses prix si des baisses ou hausses de coûts surviennent après la conclusion du contrat, notamment en raison de conventions collectives ou de variations du prix des matériaux. Le Fournisseur fournira à l'Acheteur, sur demande, la justification des coûts modifiés.

3.2. Les factures sont payables d'avance avant la livraison, sauf accord écrit contraire. En cas de délai de paiement et de limite de crédit accordés, cette dernière ne doit pas être dépassée.

3.3. L'Acheteur n'a le droit de retenir des paiements ou de les compenser avec des créances réciproques que si ses créances réciproques sont incontestées ou établies par une décision de justice définitive.

3.4. Le paiement est effectué en euros directement auprès d'une banque indiquée par le Fournisseur. Les frais de transfert du paiement ne sont pas à la charge du Fournisseur.

3.5. Aucun paiement en espèces n'est accepté. Les paiements provenant d'un tiers ou d'un pays autre que le lieu de livraison de l'Acheteur ne sont pas acceptés sans l'accord écrit du Fournisseur.

3.6. En cas de délai de paiement accordé, toutes les factures doivent être réglées au plus tard à la date d'échéance, indépendamment du montant maximal d'encours autorisé.

3.8 En cas de non-paiement à la date d'échéance, des intérêts de 0,5 % par mois seront facturés.

4. Dates et délais de livraison

4.1. Sauf accord contraire des parties, la date de livraison est réputée respectée si les marchandises livrées ont quitté l'usine à cette date ou si le Fournisseur a émis un avis de mise à disposition pour expédition.

4.2 Le respect du délai de livraison est subordonné à la réception correcte et en temps voulu des matériaux par le Fournisseur.

4.3 Si l'Acheteur est responsable d'un retard dans l'expédition des marchandises, les frais encourus par le Fournisseur ou par toute autre partie en raison du retard après l'avis de mise à disposition pour expédition seront facturés à l'Acheteur.

4.4. Si le non-respect du délai de livraison est imputable à un cas de force majeure, à des conflits sociaux, à des décisions municipales, locales ou gouvernementales ou à d'autres événements sur lesquels le Fournisseur n'a aucune influence, le délai de livraison est prolongé en conséquence.

4.5. Le Fournisseur est responsable conformément aux dispositions légales si le retard de livraison résulte d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave du contrat qui lui est imputable. Si le retard de livraison ne résulte pas d'une violation intentionnelle du contrat imputable au Fournisseur, toute responsabilité du Fournisseur pour des dommages ou des frais éventuels envers l'Acheteur ou des tiers est exclue.

4.6 Pour le reste, la responsabilité du Fournisseur en cas de retard de livraison est limitée à 5 % de la valeur de la prestation concernée.

5. Transfert des risques

5.1 Sauf accord contraire, les risques sont transférés à l'Acheteur dès que les marchandises livrées ont quitté l'usine. Si l'Acheteur est responsable du retard d'expédition, les risques sont transférés le jour de l'émission de l'avis de mise à disposition pour expédition.

6. Réserve de propriété

6.1 Le Fournisseur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à la réception de tous les paiements de l'Acheteur au titre de la relation commerciale.

6.2 En cas de revente, l'Acheteur cède par la présente au Fournisseur la créance résultant de la revente, cession que le Fournisseur accepte.

6.3 La transformation ou la modification de l'article acheté par l'Acheteur est toujours effectuée pour le compte du Fournisseur. Si l'article acheté est transformé avec d'autres composants n'appartenant pas au Fournisseur, le Fournisseur devient copropriétaire du nouvel article au prorata de la valeur de l'article acheté (montant final de la facture TVA comprise) par rapport à la valeur des composants transformés au moment de la transformation. Pour le reste, l'article issu de cette transformation est soumis aux mêmes dispositions que l'article acheté livré sous réserve de propriété.

7. Notification des défauts

7.1 L'Acheteur doit vérifier sans retard injustifié après la livraison (si nécessaire par échantillonnage) que les marchandises livrées sont exemptes de défauts matériels. Les écarts allant jusqu'à 3 % par rapport à la quantité de livraison contractuellement convenue ne sont pas considérés comme un défaut.

8. Réclamations de l'Acheteur pour défauts de qualité

8.1 Tous les risques liés aux marchandises sont transférés à l'Acheteur au moment où elles quittent le Fournisseur ou au moment de l'avis de mise à disposition (article 4).
Après cela, l'Acheteur doit procéder à la réception quantitative et qualitative des produits dans les 7 jours suivant la livraison. L'Acheteur doit signaler sans retard (au plus tard dans les 7 jours suivant la livraison) tout manque de quantité ou défaut apparent. Si le défaut apparaît ultérieurement, l'Acheteur doit adresser une réclamation au Fournisseur au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison.

8.2 La réclamation doit être faite par écrit (par fax, e-mail ou via la fonction « Product Complaint » du portail Silco B2B) et être étayée par des preuves concluantes (échantillons, documentation photographique, témoignage d'une personne impartiale, etc.).

8.3 Le Fournisseur reconnaît par écrit (par fax, courrier) la réclamation de l'Acheteur :
a) concernant la qualité des produits – dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation ;

b) concernant la quantité des produits – dans les 15 jours suivant la réception de la réclamation.

Si la réclamation qualité est justifiée, les produits défectueux seront remplacés aux frais du Producteur par des produits exempts de défauts dans les 15 jours suivant l'expiration du délai mentionné au point 8.3a, ou le prix des produits défectueux sera réduit en conséquence.

Si la réclamation quantité est justifiée, les produits manquants seront livrés aux frais du Fournisseur dans les 15 jours suivant l'expiration du délai mentionné au point 8.3b.
En cas d'utilisation de pièces non originales, tous les droits de recours pour un produit défectueux sont caducs.
Au-delà des dispositions du présent article, le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les défauts. Cela s'applique à tout dommage que le défaut peut causer, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus et les autres préjudices financiers indirects.

9. Retour des marchandises

9.1 Les marchandises ne peuvent être retournées au Fournisseur qu'avec son accord écrit.

10. Garanties

10.1 Si le Fournisseur accorde une garantie, celle-ci couvre les défauts et vices de conception, de matériaux ou de fabrication. La garantie accordée par le Fournisseur ne couvre pas les défauts ou vices résultant d'un manque d'entretien, d'une installation incorrecte, de modifications apportées par l'Acheteur ou d'une utilisation inappropriée des marchandises. En outre, la garantie ne couvre pas l'usure normale et la détérioration. L'obligation de garantie du Fournisseur est subordonnée à la condition qu'il ressorte des documents de l'Acheteur que le défaut ou vice signalé n'est pas dû aux circonstances exclues de la garantie mentionnées ci-dessus.
L'Acheteur doit notifier par écrit au Fournisseur les défauts ou vices couverts par une garantie accordée par le Fournisseur. Le Fournisseur détermine, sur la base des conditions de l'article 8, si la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses constitue le remède approprié. Le Fournisseur n'a aucune autre responsabilité pour ces défauts. Cela s'applique à tout dommage causé par le défaut, y compris la perte de bénéfices, la perte de revenus et les autres préjudices financiers indirects.

10.2 L'Acheteur garantit le Fournisseur dans la mesure où le Fournisseur est tenu responsable envers un tiers d'un dommage ou d'une perte dont le Fournisseur n'est pas responsable envers l'Acheteur en vertu du présent article. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par les marchandises achetées
- aux biens immobiliers et mobiliers, survenus pendant que l'équipement est en possession de l'Acheteur ;
- aux produits fabriqués par l'Acheteur ou aux produits dans lesquels ceux-ci sont intégrés, ni des dommages aux biens immobiliers ou mobiliers que ces produits causent du fait des marchandises achetées.

Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable de la perte de bénéfices, de la perte de revenus ou d'autres préjudices financiers indirects. Si un tiers présente une demande de dommages-intérêts au titre du présent article, la partie concernée doit en informer immédiatement l'autre partie.
Le Fournisseur et l'Acheteur sont mutuellement tenus d'accepter d'être assignés devant le tribunal ou le tribunal arbitral saisi d'une demande de dommages-intérêts introduite contre l'un d'eux au titre d'un dommage ou d'une perte prétendument causé par l'équipement. La relation entre le Fournisseur et l'Acheteur sera toutefois toujours tranchée devant la juridiction convenue conformément aux présentes conditions de vente et de livraison.

10.3 Procédure et conditions de garantie pour les stations de service de climatisation. Le Fournisseur accorde une garantie de 24 mois sur les équipements de service de climatisation automobile à compter de la date d'installation, mais pas plus de 30 mois à compter de la date de facture du Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur se limite au remplacement ou à l'avoir de tout article défectueux et il ne saurait en aucun cas être tenu responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs, quelle qu'en soit l'origine. La garantie ne couvre pas la main-d'œuvre ni les autres frais découlant de la demande de garantie.
La garantie ne couvre pas les pièces endommagées en raison d'une installation incorrecte ou de l'utilisation de pièces non originales. La station de service doit être régulièrement entretenue conformément au « Manuel d'utilisation ». La garantie n'est valable que si l'Acheteur prouve au Fournisseur l'entretien correct.

En cas de demande de garantie, l'Acheteur doit informer le Fournisseur au moyen du « Formulaire de demande de garantie » fourni par le Fournisseur, avec tous les détails de la demande (par ex. type de machine, numéro de série de la machine, date d'installation, type de défaut, référence de la pièce, etc.).
L'Acheteur doit commander au Fournisseur le remplacement de toutes les pièces qui, en raison d'un défaut de fabrication d'origine, peuvent tomber en panne pendant la période de garantie mentionnée ci-dessus.
Les pièces de rechange seront envoyées et facturées à l'Acheteur dans un délai de livraison maximal de 30 jours. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du Fournisseur.
Les pièces défectueuses « sous garantie » seront renvoyées au Producteur aux frais de l'Acheteur (frais de transport).

Le Fournisseur examine la demande de garantie et établit un rapport d'inspection. En cas de demande de garantie fondée, le coût des pièces défectueuses (hors frais de transport) est pris en charge par le Fournisseur, qui rembourse l'Acheteur au moyen d'un avoir sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l'arrivée des pièces ou du matériel défectueux chez le Fournisseur.

10.4 Procédure et conditions de garantie pour les pièces de rechange de climatisation. Le Fournisseur accorde une garantie de 6 mois sur les pièces de rechange de climatisation automobile à compter de la date d'installation, mais pas plus de 8 mois à compter de la date de facture du Fournisseur.
Le Fournisseur n'accorde aucune garantie sur les pièces de compresseurs de climatisation. Notre responsabilité se limite au remplacement ou à l'avoir de tout article défectueux et nous ne saurions en aucun cas être tenus responsables de dommages directs, indirects ou consécutifs, quelle qu'en soit l'origine. La garantie ne couvre pas la main-d'œuvre ni les autres frais découlant de la demande de garantie. La garantie sur les compresseurs n'est accordée que pour les défauts survenus au cours du processus de fabrication.
La garantie sur les compresseurs ne sera accordée que si les procédures suivantes ont été rigoureusement respectées :
- Avant d'installer le nouveau compresseur, il faut contrôler la quantité et la qualité de l'huile dans l'ancien compresseur : en cas d'huile manquante, noire ou brûlée, le défaut du système de climatisation doit être éliminé avant l'installation du nouveau compresseur.
- Le système de climatisation doit être rincé avec du réfrigérant.
- Le déshydrateur / l'accumulateur doit toujours être remplacé lors du montage d'un nouveau compresseur.
- Le détendeur ou le tube calibré (orifice tube) doit être remplacé, car la plupart des particules ou autres impuretés du système obstruent le tube calibré ; pour la même raison, nous conseillons également de remplacer le condenseur (non obligatoire).
- Avant d'installer le nouveau compresseur, vérifiez que le moyeu d'embrayage fixé au compresseur est en bon état, puis faites tourner le plateau plusieurs fois.
- Vérifiez que la distance entre le moyeu d'embrayage et la poulie est correcte (04–06 mm).
- Une fois le nouveau compresseur monté sur le véhicule, un contrôle complet du système doit être effectué pour s'assurer que les pressions sont correctes, car un compresseur soumis à des pressions inadaptées sera immanquablement endommagé.

Pour confirmer que toutes les procédures ci-dessus ont été effectuées, nous devons recevoir avec votre demande une copie de la facture détaillée (en anglais) émise par le garage ayant effectué la première réparation. Si cette facture ne mentionne pas l'exécution correcte, aucune garantie ne sera acceptée.
En règle générale, la garantie sur les pièces de rechange de climatisation n'est pas valable et les demandes ne sont pas acceptées dans les cas suivants :
- si le compresseur a été démonté (même partiellement) – uniquement pour les compresseurs de climatisation ;
- si une réparation a été effectuée sur la pièce de rechange ;
- si le défaut résulte d'une manipulation non professionnelle ou d'une utilisation non conforme ;
- si le défaut résulte de l'utilisation d'outils, de matériaux ou de pièces de rechange inappropriés ;
- si les instructions spécifiques relatives à la réparation des systèmes de climatisation n'ont pas été respectées.

En cas de demande de garantie, l'Acheteur doit informer le Fournisseur au moyen du « Formulaire de demande de garantie » fourni par le Fournisseur, avec tous les détails de la demande (par ex. date d'installation, type de défaut, référence de la pièce, etc.).
L'Acheteur doit commander au Fournisseur le remplacement de toutes les pièces qui, en raison d'un défaut de fabrication d'origine, peuvent tomber en panne pendant la période de garantie mentionnée ci-dessus. Les pièces de rechange seront envoyées et facturées à l'Acheteur dans un délai de livraison maximal de 30 jours. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du Fournisseur.
Les pièces défectueuses « sous garantie » seront renvoyées au Producteur aux frais de l'Acheteur (frais de transport).

Le Fournisseur vérifie si la demande de garantie est justifiée et établit un rapport d'inspection. En cas de demande de garantie fondée, le coût des pièces défectueuses (hors frais de transport) est pris en charge par le Fournisseur, qui rembourse l'Acheteur au moyen d'un avoir sans délai, mais au plus tard dans les 30 jours suivant l'arrivée des pièces ou du matériel défectueux chez le Fournisseur.

En cas de rejet de la demande de garantie, les pièces défectueuses ne seront renvoyées à l'Acheteur que sur sa demande, reçue dans les 3 mois suivant le rapport d'inspection ; les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur.

10.5. En cas d'événements de garantie de nature plus complexe, la procédure de garantie sera réglée séparément par les parties, agissant de bonne foi.

10.6. La responsabilité du Fournisseur envers l'Acheteur ou des tiers pour perte de bénéfices ou dommages de toute nature est limitée. La responsabilité du Fournisseur est limitée aux faits résultant d'une négligence grave ; les faits résultant d'une négligence légère sont exclus de la responsabilité du Fournisseur et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation de l'Acheteur. La responsabilité du Fournisseur est limitée à un montant de 5 000,00 EUR.

11. Propriété de la marque

Le Fournisseur est l'unique propriétaire de la marque « Silco », qui ne peut en aucun cas être utilisée ou déposée par l'Acheteur ou l'un de ses sous-traitants, partenaires commerciaux, etc., sauf accord écrit du Producteur. Le Fournisseur autorise par la présente l'Acheteur à utiliser la marque « Silco » aux fins de la vente et de la distribution des produits du Fournisseur sous la marque Silco.

12. Publication des conditions de vente et de livraison

12.1. Les conditions de vente et de livraison sont publiées sur le site web du Fournisseur à l'adresse www.silco.si/fr/conditions-generales et sont mises à la disposition des utilisateurs du portail Silco B2B sous une forme permettant leur enregistrement et leur reproduction. Toute mise à jour s'applique conformément à la législation applicable et aux conditions convenues entre les parties.

13. Portail Silco B2B

13.1 Le portail Silco B2B est une plateforme en ligne mise à disposition par le Fournisseur à ses clients professionnels et distributeurs (ci-après « l'Acheteur ») pour passer et consulter des commandes, consulter les factures et les montants restant dus, et soumettre des réclamations produit, des demandes et des commentaires. Le portail est destiné exclusivement à un usage entre professionnels (B2B).

13.2 L'accès au portail est accordé uniquement aux utilisateurs autorisés par le Fournisseur. L'Acheteur doit veiller à ce que ses utilisateurs autorisés préservent la confidentialité de leurs identifiants et n'utilisent le portail que dans les limites de leurs pouvoirs. L'Acheteur doit informer sans délai le Fournisseur en cas de perte, de compromission ou d'utilisation non autorisée des identifiants.

13.3 Avant de soumettre une commande, l'Acheteur peut vérifier les produits sélectionnés, les quantités et les autres détails de la commande et corriger les erreurs de saisie. Une commande est soumise en sélectionnant la fonction « SEND ORDER ». Le Fournisseur accuse réception de la commande par voie électronique. Cet accusé de réception confirme uniquement la réception et ne constitue pas une acceptation de la commande.

13.4 Le Fournisseur examine la commande soumise et met à disposition via le portail une confirmation de commande indiquant les produits et quantités confirmés, les prix applicables et la date d'expédition prévue (« Ship Date »), déterminée par le Fournisseur. L'Acheteur doit vérifier et confirmer expressément la commande via le portail. Si la confirmation de commande proposée n'est pas acceptée, les parties conviennent des modifications nécessaires avant la confirmation définitive de la commande. La règle de confirmation tacite après 24 heures prévue à l'article 2.2 ne s'applique pas aux commandes passées via le portail.

13.5 Les prix et conditions commerciales affichés dans le portail sont basés sur les conditions applicables à l'Acheteur. Sauf accord contraire, les dispositions de l'article 3 s'appliquent. Le Fournisseur peut corriger des erreurs manifestes et modifier les quantités ou la disponibilité avant la confirmation définitive de la commande, à condition que l'Acheteur soit informé des modifications concernées et ait la possibilité de les examiner avant la confirmation.

13.6 Les informations relatives aux commandes, factures et montants restant dus affichées dans le portail sont fournies pour la commodité de l'Acheteur. En cas de divergence, les factures officielles et autres documents comptables font foi. Le portail peut également afficher les quantités de produits n'ayant pas pu être livrées (« Back Orders ») ; ces informations ne constituent pas, à elles seules, un engagement sur une date d'expédition particulière.

13.7 Le Fournisseur peut restreindre temporairement l'accès au portail pour des raisons de maintenance, de sécurité ou techniques. Le Fournisseur prend des mesures raisonnables pour maintenir le portail, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Les droits et obligations légaux impératifs ne sont pas affectés.

13.8 Les données personnelles des utilisateurs du portail sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité publiée par le Fournisseur. L'Acheteur doit veiller à l'exactitude des données personnelles qu'il fournit concernant ses utilisateurs autorisés et à ce que ces utilisateurs soient dûment informés.

13.9 Les présentes conditions de vente et de livraison, ainsi que toute condition commerciale convenue séparément, s'appliquent à toutes les transactions effectuées via le portail. En cas d'incohérence concernant la procédure de commande électronique, le présent article 13 prévaut sur la procédure générale de commande de l'article 2 dans la mesure de cette incohérence.

14. Juridiction compétente – lieu d'exécution – droit applicable

14.1. Si l'Acheteur est un commerçant immatriculé, le siège principal du Fournisseur est le lieu de juridiction exclusif. Le Fournisseur a néanmoins le droit d'intenter une action contre l'Acheteur devant la juridiction de droit commun de ce dernier.

14.2. Si l'Acheteur est un commerçant immatriculé et sauf accord contraire, le siège principal du Fournisseur est le lieu d'exécution de toutes les obligations découlant du contrat, y compris les obligations de paiement de l'Acheteur.

14.3. Le contrat est régi par le droit slovène, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.